Formalités postérieures

Tous les maillons de la chaîne sont importants afin d’assurer la sécurité juridique d’un acte authentique.

L’exécution des formalités postérieures suite à la signature de l’acte authentique permet de porter à la connaissance de l’administration concernée les informations présentes dans l’acte, vérifier le calcul des droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux et les payer en conséquence.

En quoi consiste la prestation ?

J’interviens au sein de votre étude afin de réaliser vos formalités postérieures avec le plus grand soin et toute la rigueur que cela nécessite, savoir :

• Préparation du dépôt des actes signés (acte papier et AAE) au Service de la publicité foncière et de l’enregistrement.

• Création des fiches Répertoire pour chaque acte.

• Préparation du Répertoire Officiel (vérification et impression).

• Préparation des Fiches PERVAL.

• Régularisation des refus/rejets.

• Délivrance de copies d’actes (copie simple, authentique ou exécutoire)